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CGP ASUS
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION produits ASUS (CGP ASUS)
(Particulier, Société, Professionnel)

 

Article 1 - DOMAINE D'APPLICATION ET DEFINITIONS

Les présentes conditions générales de prestation s'appliquent aux relations commerciales existant entre la Société NATION informatique, ("le PRESTATAIRE") et toute personne physique ou morale ayant formulé une demande RMA (Retour Matériel Autorisé) du produit ASUS non vendu par le PRESTATAIRE, à la boutique du PRESTATATIRE ou via Internet www.azaccessoires.com ("l'ACHETEUR").
Toute demande de RMA effectuée en boutique ou sur Internet entraîne l’acceptation par l’ACHETEUR des présentes conditions générales de prestation.
 
L’ACHETEUR reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce en conséquence à se prévaloir de tout autre document contradictoire.
 
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de prestation proposée par l’ACHETEUR ne sera applicable, à moins que le PRESTATAIRE n’y ait consenti expressément et par écrit. Le PRESTATAIRE pourra modifier les présentes conditions de prestation à tout moment.
Ces modifications seront affichées dans la boutique et sur le site Internet du PRESTATAIRE.

Article 1.1 TARIF DE PRESTATION SAV

Les prix sont indiqués lors de la demande de retour sans engagement de devis et sont susceptibles de variation sans avis préalable.
Toute modification de prix ne donne pas droit à l’ACHETEUR de réclamer le remboursement de la différence.

Article 2 - GAMMES DE PRODUITS CONCERNES

Seuls les produits énumérés ci-dessous achetés en France métropolitaine sont acceptés et traités :
-           la carte mère vendue pour l’intégration en boîte,
-           carte mère vendue avec un barebone complet,
-           la carte vidéo vendue pour l’intégration en boîte.

 

Article 3 - DUREE DE GARANTIE CONSTRUCTEUR

Carte mère (pour l’intégration en boîte): garantie 3 ans à partir de la date d'achat*.
Carte mère vendue avec un barebone complet : garantie 2 ans à partir de la date d'achat*.
Carte vidéo (pour l’intégration en boîte) : garantie 3 ans à partir de la date d'achat*.

* le modèle et numéro de série du produit doivent figurer sur la facture d'achat, il appartient à l'ACHETEUR de faire les démarches nécessaires pour compléter ces éléments sur la facture auprès de son vendeur (date, signature et cachet du vendeur obligatoires).

Merci de remplir le modèle et le numéro de série exacts inscrits sur l'étiquette du produit. L'étiquette se trouve au dos de la carte graphique; pour les cartes mères : sur le port parallèle (mauve), le port PCI (blanc), à côté des mémoires ou au dos.

  

Article 4 – DEMANDE RMA EN LIGNE

5€ ttc sera facturée en sus pour toute demande de retour effectuée par NATION informatique ou par L'ACHETEUR dans notre local avec nos équipements. La photocopie de la facture ou l'impression du bon de  retour sera facturée 0.5€ par document.

- S'inscrire au site www.azaccessoires.com, connectez vous puis cliquez sur SAV en haut à droite.
- Faire une demande de RMA par produit défectueux, un numéro de retour (RMA) vous sera alors attribué après vérification des données fournies. Vous pourrez suivre quotidiennement l'évolution de la demande jusqu'à la clôture du dossier RMA.
 

Attention ! Vous ne pouvez faire qu'une seule demande de retour pour le même produit. Envoyez votre produit sous 10 jours francs (cachet de la poste faisant foi) à partir de la date d'obtention du numéro de RMA. Passé ce délai de 10 jours, le PRESTATAIRE facture 5 € ttc de frais de réactivation* afin que l'ACHETEUR puisse refaire une nouvelle demande de retour en choisissant le produit affichant 17€ et l'ACHETEUR recevra un nouveau numéro de RMA. Si le colis reçu dont la date d'envoi est dans le cas de RMA hors délai, nous vous inviterons par mail à régler le frais de 5€.

*Pour réactiver son dossier, l'ACHETEUR devra envoyer un mail à sav@azaccessoires.com en mettant pour l'objet : RMA HORS DELAI, 8NA888 (exemple du numéro de RMA).

 

Article 5 – DEPOT, EXPEDITIONS DU PRODUIT ET CONDITIONS D'ACCEPTATION 

L’ACHETEUR reconnaît être informé et accepte de retourner le produit défectueux nu sans aucun accessoires livrés avec le produit (manuel, cd pilote, câble, connecteur etc.), et débarrassé de tout composant tiers (processeur, mémoire, carte additionnelle etc.). Tout barebone entier envoyé par l’ACHETEUR sera refusé systématiquement par le PRESTATAIRE. Au cas où le colis est réceptionné malgré notre vigilance, l'ACHETEUR devra le récupérer par ses propres moyens dans le local du PRESTATAIRE (article 7) qui n'est pas tenu de le renvoyer à ses frais.
Le PRESTATAIRE conseille et recommande à lACHETEUR de protéger le support processeur socket 775 avec la cache de protection livrée avec la carte mère, car tout socket abîmé constitue un motif valable et légitime de refus de garantie.
 
Dans tous les cas, le PRESTATAIRE informe l’ACHETEUR que le colis voyage toujours aux risques et périls de l’ACHETEUR à l’expédition comme au retour du produit. Le PRESTATAIRE attire l’attention de l’ACHETEUR sur l’importance d’observer les réserves d’usages utiles en présence du transporteur afin qu’il puisse se retourner contre le transporteur. Le PRESTATAIRE n’est nullement responsable du transport du colis, et n’est pas tenu de remplacer ou échanger le produit endommagé ou perdu par le transporteur.
 
L’ACHETEUR reconnaît et conscient que le PRESTATAIRE n’est pas tenu à tester, démonter le produit défectueux de l’ACHETEUR ou produit venant du centre de réparation. Toute prestation supplémentaire est payante (diagnostic du produit, démontage des composants tiers, remontage du produit réparé ou échangé etc.). Si le produit reçu (réparé, échangé ou substitué) par l’ACHETEUR est en panne sous le délai de 15 jours francs, le PRESTATAIRE fournira les prestations nécessaires gracieusement pour le 2ème, ou 3ème retour. L’ACHETEUR fera une nouvelle demande de retour en ligne en indiquant l'actuel numéro de RMA en sa possession dans le champ "ANCIEN NUMERO DE RMA", mais il devra payer le frais pour envoyer le colis au PRESTATAIRE, accepte les conditions de risques liés au transport sus cités.

 5 .1. DEPOT 

Déposer votre produit au magasin NATION informatique -10 RUE DE PICPUS-75012 PARIS, une preuve du dépôt sera remise à l’ACHETEUR.
Il est convenu que tout produit déposé doit être impérativement être enlevé par l’ACHETEUR muni de sa pièce d’identité et de la preuve du dépôt, soit par un tiers muni de la procuration, la preuve du dépôt, et les 2 pièces d’identités (l’ACHETEUR et Tiers), toute pièce justificative manquante constitue un motif de refus valable et légitime.

 5.2. EXPEDITION 

Expédier votre produit par la poste ou transporteur
Le frais d’envoi du produit à NATION informatique est à la charge de l’ACHETEUR dans tous les cas, soit 1er retour, 2ème ou 3ème retour, tout envoi en contre remboursement sera refusé, le frais d’expédition à l’ACHETEUR reste à la charge du PRESTATAIRE.

 5.3. CONDITIONS D'ACCEPTATION     

Le produit doit être acheté en France métropolitaine, non détérioré ou abîmé, dans les conditions d’utilisations normales préconisées par le Fabricant. Toute constatation de panne anormale par le centre de réparation constitue un motif valable et légitime de refus de garantie.

Documents à joindre au produit défectueux

1- Imprimez le bon de demande de retour, daté et signé, avec mentions manuscrites «lu et approuvé» + cachet pour société.
2- Chèque à l'ordre de NATION informatique ou Espèce suivant le mode de paiement de la prestation (article 6)
 
3- Une photocopie de la facture sur laquelle figure le modèle et le numéro de série (NS) du produit. Si le numéro de série n'y figure pas, faites les démarches nécessaires auprès de votre vendeur pour compléter ces éléments sur la facture (date, signature et cachet du vendeur obligatoires).
 
4- Pour l’expédition, le numéro de RMA doit être indiqué lisiblement et uniquement sur le bordereau d’envoi à l'extérieur du colis afin de faciliter la réception du colis.

  

Article 6 – MODE DE PAIEMENT DE LA PRESTATION

Dépôt : Chèque à l'ordre de NATION informatique, Espèce.
Expédition : Chèque à l'ordre de NATION informatique.
1 seul chèque du montant total si plusieurs produits envoyés dans le même colis.

 

Article 7 - PRESTATIONS FOURNIES

La prestation fournie pour gérer la réception et le retour de votre carte mère ou vidéo, non vendue par NATION informatique ou AZaccessoires.com est un service payant. La prise en charge sous garantie est bien évidemment gratuite.
 
Le PRESTATAIRE informe l’ACHETEUR que les produits achetés à la boutique NATION informatique ou via www.AZaccessoires.com bénéficient d’une prise en charge gratuite sous garantie selon la durée indiquée sur la fiche du produit du site, sur nos CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou sur nos CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRO.
 
Le PRESTATAIRE fournie les prestations suivantes contre le paiement consenti par l’ACHETEUR :
-           Etude et suivi du dossier soumis par l’ACHETEUR jusqu’à l’acceptation ou refus d’attribution du numéro de RMA. Dans le cas du refus, l’ACHETEUR sera prévenu par email et ne paie rien.
-           Réception du colis expédié par l’ACHETEUR, tout produit reçu sans l'étiquette de numéro de série ne sera pas traité (impossible de l'identifier) et le frais de dossier est intégralement dû. Vous disposerez de 15 jours francs à compter de la date de notre mail d'alerte pour récupérer votre produit par vos propres moyens.
-           Déballage du colis et vérification du bon état du produit et documents joints (article 5.3), tout dossier incomplet relancé non abouti au bout de 2 semaines sera considéré comme clos, et ne sera pas traité, le paiement de prestation est considéré comme légitimement dû étant donné que le PRESTATAIRE a fourni des prestations (attribution du RMA, réception et vérification du dossier, relance de document etc.). L’ACHETEUR sera prévenu par email de cet état de fait et peut récupérer son produit par ses propres moyens sous 2 semaines maximum à partir de cette date, passé ce délai, l’ACHETEUR ne peut plus réclamer son produit défectueux resté quatre semaines chez le PRESTATAIRE. L'ACHETEUR pourrait avant l'expiration de 4 semaines faire une demande de réactivation de son dossier RMA par mail (article 4), il devra alors payer 17€ ttc pour le nouveau dossier de retour (RMA 12€ + frais de réactivation de 5€).
-           Le PRESTATAIRE fait les démarches utiles et nécessaires auprès du centre de réparation, conditionne le produit et l’expédie au centre de réparation. Le produit défectueux sera soit échangé, réparé ou substitué par un autre modèle.
-           Le PRESTATAIRE alerte l’ACHETEUR par email en cas de refus de garantie par le centre réparation (article 5.3). L'ACHETEUR pourra récupérer sous 15 jours francs son produit défectueux par ses propres moyens dans le local du PRESTATAIRE. Passé ce délai, l'ACHETEUR ne pourra plus le réclamer auprès du PRESTATAIRE.
-           Substitution du produit : l’ACHETEUR sera prévenu par email du modèle de substitution exact proposé, il aura la faculté d’accepter ou refuser en notifiant sa décision au PRESTATAIRE par email via son « Espace Client », il peut arriver que le modèle proposé en substitution n'est plus disponible entre notre proposition et votre acceptation.
-           Réception du produit venant du centre de réparation, alertez l’ACHETEUR par email, préparez le Bon de retour ainsi que la facture de la prestation si besoin.
-           Préparer le colis pour l’expédier à l’ACHETEUR. Dès la réception des produits expédiés par le PRESTATAIRE, l'ACHETEUR s'oblige à informer le PRESTATAIRE par email la bonne réception des produits en mentionnant le ou les numéros de RMA concernés, sans cette confirmation de l'ACHETEUR, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu, et ne pourra pas fournir la facture. Après réception de l'email de l'ACHETEUR, le PRESTATAIRE alertera et pourra fournir une facture pour chaque dossier RMA à l'ACHETEUR.

 

Article 8 – JURIDICTION ET PORTEE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

8.1. JURIDICTION
 
Les relations juridiques entre l’ACHETEUR et le PRESTATAIRE sont régies exclusivement par le droit français.
 
Les Tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social du PRESTATAIRE sont seuls compétents pour connaître des litiges susceptibles de survenir entre le PRESTATAIRE et l’ACHETEUR.
 
Par exception à l’alinéa précédent, le PRESTATAIRE aura la faculté d’agir à l’encontre de l’ACHETEUR devant les tribunaux dans le ressort desquels se trouve le domicile ou le siège social dudit acheteur.
 
8.2 PORTEE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Cliquez ici nos CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRO

 

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