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Chargeur 40W EeePC 1001/1005/1008/1215 obso
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CGV PRO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRO (CGV PRO)

(professionnel de l’informatique, Accès Pro)

 

 

PREAMBULE

Les noms de domaines www.azaccessoires.com et www.nationinformatique.fr appartiennent à la société NATION informatique SARL, le site www.azaccessoires.com est mis en place et exploité par la société NATION informatique SARL, toute référence aux noms de domaines sus cités dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et sur le site implique NATION informatique.

 

Article 1 - DOMAINE D'APPLICATION ET DEFINITIONS

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux relations commerciales existant entre la Société NATION informatique, ("le VENDEUR") et toute personne ayant acheté une marchandise au sein de la boutique du VENDEUR ou via son site Internet www.azaccessoires.com ("l’ACHETEUR").

 

Tout achat effectué en boutique ou sur Internet entraîne l’acceptation par l’ACHETEUR des présentes conditions générales de vente.

 

L’ACHETEUR reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce en conséquence à se prévaloir de tout autre document contradictoire.

 

Aucune dérogation aux présentes Conditions générales de vente proposée par l’ACHETEUR ne sera applicable, à moins que le VENDEUR n’y ait consenti expressément et par écrit. Le VENDEUR pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

 

Ces modifications seront affichées dans la boutique et sur le site Internet du VENDEUR.

 

 

Article 2 - CATALOGUES ET PRIX

 

Le VENDEUR n’est tenu de livrer les produits présentés dans les catalogues que dans la limite des stocks disponibles au prix appliqué au moment de la commande.

 

Les prix portés sur nos grilles tarifaires sont donnés à titre INDICATIF, en euros HORS TAXES ( TVA en sus) sont susceptibles de variations, compte tenu des conditions économiques et du cours des monnaies existant au jour de la commande.

 

Les catalogues papiers et informatiques du VENDEUR ne constituent pas des offres.

 

Les prix sont indiqués sans engagement de devis et sont susceptibles de variation sans avis préalable.

Toute modification de prix ne donne pas droit à l’Acheteur de réclamer le remboursement de la différence.

 

 

Article 3 – COMMANDE

 

3.1. Confirmation de commande

 

Nous vous demandons de vérifier et revalider les informations saisies et plus particulièrement l'adresse de livraison. Si vous décidez de ne pas valider votre commande, vous avez la possibilité de l'annuler ou de la modifier, vous devez retourner aux étapes précédentes en cliquant sur la partie supérieure de l'écran.

Pour toute commande sur notre site, une confirmation par email vous sera envoyée automatiquement dans les 24 h suivant votre commande.

 

3.2. Commander par Téléphone

 

Vous pouvez passer une commande depuis la France en contactant notre Service Clients du lundi au samedi, de 10h-13h / 14h-19h au 01 43 47 48 48 (prix d'un appel local). Les frais et les délais de livraison sont les mêmes que pour tout achat réalisé sur le site www.azaccessoires.com.

 

3.3. Commander par Fax

 

Vous pouvez passer une commande par fax contactant notre Service Clients du lundi au samedi, de 10h-13h / 14h-19h au 01 43 47 44 00. Les frais et les délais de livraison sont les mêmes que pour tout achat réalisé sur le site www.azaccessoires.com.

 

 

3.4. Modification de commande

 

Toute modification de commande par l'acheteur ne peut être prise en considération que si le VENDEUR est prévenue par écrit (fax ou email) avant expédition des produits.

 

3.5 Erreur d'achat

 

Après réception de la commande par le client :

En cas d'erreur d'achat, si le produit n'a pas été retiré de son emballage d'origine et est retourné comme tel au VENDEUR, le client pourra bénéficier d'un avoir valable 3 mois correspondant au montant du prix d'achat de l'article.

 

 

3.6. Annulation de commande

 

Une commande peut-être annulée par le client dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception. L'annulation de commande est valable uniquement sur les ventes à distance.

 

 

3.7.Conditions de paiements

 

Sauf stipulation particulière, le paiement des marchandises s’effectue au comptant, sans escompte, en euros.

 

Le paiement par traite ou par chèque n’est pas accepté.

 

En application des dispositions de la loi du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement, toute facture devra être payée avant le terme fixé sur ledit document. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

 

En cas de règlement intervenant postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture, et immédiatement après une mise en demeure restée infructueuse, le montant hors taxe facturé produira des intérêts à compter de la date de paiement initialement prévue, à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à ladite date.

 

3.7.1 Modes de paiement ( France métropolitaine, y compris Corse et Monaco)

 

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

 

3.7.1.1. Particulier

Sur notre site Internet :

- Carte bancaire (paiement sécurisé cryptage SSL)

- Virement bancaire : Cliquez ici pour accéder à coordonnées bancaires

- Mandat postal : NATION informatique – 10 rue de Picpus – 75012 Paris

 

En magasin : NATION informatique – 10 rue de Picpus – 75012 Paris

- Carte bancaire* (avec présentation de votre carte d'identité).

- Espèces

 

Si la commande est retirée au magasin par un tiers, il lui faut apporter une procuration, la carte bleue du débiteur et les 2 cartes d'identité (Tiers et Débiteur).

 

Attention: pour les règlements par mandat postal ou par virement, la validation de votre commande ne prend effet qu'à réception du paiement, il se peut donc que les produits demandés initialement ne soient plus disponibles à la date de réception de votre paiement.

 

 

3.7.2. Société ou Revendeurs informatique (Accès Pro)

Sur notre site Internet :

- Carte bancaire (paiement sécurisé cryptage SSL)

- Virement : Cliquez ici pour accéder à nos coordonnées bancaires

 

En magasin :

- Carte bancaire (un extrait de Kbis de moins de 3 mois, une photocopie de la carte d'identité               

du signataire ou du gérant) devront être présentés pour toute commande.

- Espèces

 

3.8. Modes de paiement (Vente intracommunautaire et export)

Seul le virement bancaire est accepté. Cliquez ici pour accéder à coordonnées bancaires

 

3.9. Les codes promotionnels

 

Ils sont proposés dans la presse, newsletter et chez nos différents partenaires. Leur utilisation est soumise à certaines conditions:

- Les codes sont uniquement valables sur les produits spécifiés sur notre Site. Un code est utilisable une seule fois par personne et n'est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

- Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, ou de les inscrire, dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur notre Site. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion.

- Les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes données dans la presse et chez nos partenaires.

 

Qu'est-ce qu'un bon de réduction ?

Les bons de réduction sont des offres promotionnelles du type : frais de livraisons offert, réductions en euros, pourcentages de réduction et cadeaux, azaccessoires.com vous fait bénéficier d'offres exceptionnelles et vous faire réaliser des achats certifiés intelligents.

 

Comment utiliser un bon de réduction ?

Vous sélectionnez vos articles sur le site, puis lors de la validation de votre commande il faut saisir le bon de réduction dans une case prévue à cet effet. Cet emplacement se situe toujours avec le paiement.

Que faire si un bon de réduction ne fonctionne pas ?

Dans ce cas, nous vous invitons à nous envoyer un email via le rubrique contact.

Disponibilité des Produits

 

www.azaccessoires.com propose un large choix de produits parmi le(s) marque(s) affichée(s) sur le site. Cependant il peut arriver qu'un article soit temporairement indisponible. Cela reste exceptionnel et nous vous invitons à consulter régulièrement le site www.azaccessoires.com pour vérifier la disponibilité du produit que vous recherchez.

 

Articles 4 - DÉLAIS DE LIVRAISONS

 

Le transport des marchandises est effectué par des entreprises extérieures au VENDEUR.

 

Les délais ou dates de livraisons indiqués sur les documents ou confirmations de commandes émis par le VENDEUR n’ont donc qu’un caractère INDICATIF.

 

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être recherchée sur le fondement d’un retard de livraison ou du non respect d’un délai.

 

Article 5 – RETRAIT, LIVRAISON, TRANSPORT

 

5.1. Retrait, livraison

La remise de commande au client se fait soit :

 

- Par le retrait direct en magasin à NATION informatique – 10 rue de Picpus – 75012 Paris

- Par livraison en colissimo suivi en 48 h à l'adresse de livraison indiquée par le client.

- Par transporteur pour un colis supérieur à 30 kg.

 

Le client peut choisir de retirer directement son produit en magasin :

- après avoir passé commande sur notre site Internet, il devra :

   pour un règlement par CB, présenter sa carte bancaire (avec laquelle il a passé commande) et

                 sa pièce d'identité, pour tout autre règlement, présenter sa carte d'identité

- après avoir passé commande depuis notre magasin.

 

Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés.

 

Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.

 

Quel que soit le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler en présence du transporteur toutes réserves d’usages dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de 24 heures par retour de courrier, auprès du transporteur et du VENDEUR. Faute de quoi, aucun remboursement ou expédition ne sera accepté.

 

En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une demande de dommages et intérêts en cas de retard dû à quelconque événement. Le client peut toutefois annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

5.2. Conditions de retour

 

5.2.1. Vente en magasin ou tout retour supérieur à 7 jours :

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable par le VENDEUR.

Avant tout retour de produit, le VENDEUR recommande à l’ACHETEUR de formuler sa demande par email via son « Espace Client» ou nous contacter par téléphone au 01 43 47 48 48, et recevra par retour, un numéro de retour SAV - RMA (Retour de Matériel Autorisé).

Les produits défectueux doivent être retournés tels qu'ils ont été livrés ou retirés en magasin, c'est-à-dire en bon état, dans leurs emballages d'origine complet (notices, câbles, pilotes, etc.) accompagnés d'une copie de la facture et du numéro de retour accordé par le VENDEUR.

 

Faute de cet accord le VENDEUR refusera toute réception de produit en retour incomplète ou sans numéro de RMA. Le numéro de RMA est valable 7 jours à compter de sa date de création.

Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client, sauf pour la garantie échange standard pour laquelle la réexpédition du nouveau produit est aux frais du VENDEUR.

 

5.2.2. Vente à distance avec un retour sous 7 jours

 

Avant tout retour de produit, le VENDEUR recommande à l’ACHETEUR de formuler sa demande par email via son « Espace Client» ou nous contacter par téléphone au 01 43 47 48 48, et recevra par retour, un numéro de retour SAV - RMA (Retour de Matériel Autorisé) afin de faciliter le traitement du retour.

 

5.2.2.1 Droit de rétractation

 

Le professionnel de l’informatique bénéficiant des conditions tarifaires professionnelles ne dispose pas d´un droit de rétractation mais d´un recours en cas de produit défectueux. Dans ce cas, le professionnel pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits à l´exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Tout retour de Produit doit faire l´objet d´un accord préalable du VENDEUR. Le produit retourné devra être retourné par Colissimo recommandé exclusivement à l´adresse indiquée à cette occasion par le VENDEUR. Tout Produit retourné doit être soigneusement emballé dans son conditionnement d´origine, accompagné de tous les accessoires et notices d´origine, et doit notamment porter toutes ses étiquettes d´origine.

Conformément au code de la consommation modifié et applicable à partir du 13 juin 2014, le client référencé non professionnel de l’informatique et ne bénéficiant pas des tarifs professionnels dispose un droit de rétractation selon l'article L121-20 dans un délai de 14 jours calendaires à partir du lendemain de la réception de la commande, les frais de livraison et de retour des produits ne sont pas remboursés et restent à la charge de l'acheteur.

Les logiciels informatiques, les CD et DVD, décellophanés, par le Client, ne sont pas remboursables; il en sera de même pour tout article retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali. En cas de retour, le remboursement s´effectuera au choix du VENDEUR par crédit sur le compte bancaire de l’ACHETEUR ou par chèque bancaire adressé au nom de l’ACHETEUR.

 

Article 6 – LES GARANTIES

 

6.1. La Garantie Echange Standard

 

Tout produit reconnu défectueux et retourné sous 7 jours fera l'objet d'un échange standard.

 

6.1.1. Pour une commande passée sur le site Internet du VENDEUR, azaccessoires.com et faisant l'objet d'une livraison.

Cet échange est valable 7 jours à compter de la date de réception du produit par le client. L'échange standard sera limité à 1 fois dans la limite des stocks disponibles. Au-delà des 7 jours, le dépôt en SAV (réparation, retour au constructeur ou fournisseur) est obligatoire (le délai d'attente est de 3 à 8 semaines).

 

6.1.2. Pour une commande retirée directement en magasin. Cet échange est valable dans un délai de 7 jours à compter de la date de retrait du produit par le client. L'échange standard sera limité à 1 fois dans la limite des stocks disponibles. Au-delà des 7 jours, le dépôt en SAV (réparation, retour au constructeur ou fournisseur) est obligatoire (le délai d'attente est de 3 à 7 semaines).

 

6.2. Frais de réexpédition du nouveau produit

 

6.2.1. Les frais sont facturés à l’ACHETEUR si le produit nous est retourné sous 7 jours et que le produit fonctionne normalement suite aux tests effectués par le VENDEUR.

6.2.2. Les frais sont à la charge du VENDEUR si le produit nous est retourné sous 7 jours et que le produit ne fonctionne pas suite aux tests effectués par le VENDEUR.

 

Au-delà des 7 jours, les frais de port de réexpédition vous seront facturés si le produit fonctionne ou ne fonctionne pas suite à notre série de tests.

 

L'échange standard ne peut faire l'objet d'un remboursement de votre produit.

 

6.3. Clauses garanties non applicables

La garantie contractuelle ne couvre pas :

- Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l'utilisateur*.

- Le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations par l'utilisateur*.

- Le matériel a subi des dommages par l'utilisateur*.

- Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur*.

- Les produits sont retournés grillés, cassés ou endommagés*.

- L'étiquette de référence du VENDEUR est déchirée, absente ou illisible*.

- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie*.

Aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.

 

* ne s'applique à aucune de nos garanties

 

6.4. Garantie des pièces de rechanges (les accessoires)

 

6.4.1. Tous nos accessoires sous rubrique ACCESSOIRE sont garantis 3 mois assurés par le VENDEUR à partir de la date d’achat.

 

6.4.2. Les autres produits bénéficient des garanties Constructeurs assurés directement par leur constructeur respectif.

Les portables ASUS bénéficie d’une garantie internationale de 2 ans (voir condition ASUS)

Les EeePC et EeeBox ASUS bénéficient d’une garantie nationales de 2 ans (voir condition ASUS)

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau des centres techniques agrées par les constructeurs.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat.

 

La durée en nombre de mois de la garantie des constructeurs est donnée à titre indicatif sur le site Internet du VENDEUR, vous pouvez consulter le site du constructeur concerné pour connaître la durée exacte applicable au moment de l’achat, le VENDEUR n’est ni responsable, ni tenu à appliquer la durée de la garantie Constructeur indiquée sur son site. Nous efforçons y apporter les informations à jour sur notre site.

Le VENDEUR fournit une prestation payante pour le retour des produits ASUS . Consultez les CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION ASUS (CGP ASUS). Rubrique Nous connaître : CGP ASUS

Toute demande de duplicata de facture sera facturée 5 € (frais de recherche). L'envoi de ce document se fera uniquement par fax, par email ou voie postale.

Article 7 – GARANTIES LOGICIELLES

 

Aucune reprise ou remboursement ne peut se faire sur les logiciels.

Les progiciels sont garantis par leurs auteurs dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits progiciels.

En aucun cas le VENDEUR ne fournit une garantie quelconque concernant les progiciels.

Le client est informé que les progiciels ne peuvent être exempts de défaut ou de bogues.

Il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.

Concernant les jeux, aucune reprise ne sera acceptée si le produit n'est pas retourné dans son emballage d'origine scellé et sous blister.

 

Article 8 - PROPRIETE DES LOGICIELS ET REPRODUCTION

 

Conformément aux lois n°57-298 du 11 mars 1957 et n° 57-580 du 3 juillet 1985, le client s'interdit de procéder à toute copie autre que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation.

De manière générale, il s'interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et de leur ayants droit.

Le client s'engage à respecter le droit de propriété propre aux progiciels ayant fait l'objet d'une commande auprès du VENDEUR.

 

 

Article 9 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Tout matériel vendu demeure, nonobstant toute clause contraire, la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

 

En cas de remise de chèques ou autres effets de commerce, seul l’encaissement effectif vaudra paiement.

 

 

 

Article 10 – RISQUES LIES AU TRANSPORT - DOUANES

 

Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, manutention sont à la charge, frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions.

 

Toute avarie du produit vendu due au transport devra être notifiée immédiatement au transporteur.

 

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être recherchée sur le fondement d’une avarie du produit due au transport.

 

 

Article 11- GARANTIE DE VICES CACHÉS

 

RESPONSABILITÉS-ASSURANCE

 

Sous réserve des dispositions ci-dessous, l’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil).

Tout défaut constaté sur la marchandise vendue doit être signalé au VENDEUR dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation.

Passé ce délai, la marchandise ne sera NI REPRISE NI ECHANGEE.

La constatation d’un défaut de la marchandise ne donne pas lieu à une sous facturation.

 

Lorsque le VENDEUR est tenu à une garantie des vices cachés envers l’ACHETEUR, le VENDEUR ne pourra être tenu envers l’acheteur qu’au remplacement du matériel reconnu défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

L’ACHETEUR doit souscrire toutes assurances appropriées.

 

L’ACHETEUR (ACCES PRO), en sa qualité de professionnel de l’informatique, ne saurait reprocher au VENDEUR un manquement éventuel au devoir de conseil.

 

Il reconnaît être un ACHETEUR averti pour appréhender les contraintes techniques des marchandises ainsi que de son aptitude à atteindre le but recherché.

 

Article 12 - LES PRODUITS D’OCCASION, DE DESTOCKAGE, D’EXPOSITION

 

12.1. Produits d'occasion

Un produit dit d'occasion est un produit qui a déjà été utilisé avec une faible garantie voire inexistante et pouvant être incomplet (éléments manquants, par exemple : chargeur, pilotes, disque dur etc.).

 

12.2.Produit de déstockage

Un produit dit de déstockage est un produit neuf mais déclassé ou qui ne se fabrique plus.

 

12.3. Produit d'exposition

Un produit dit d'exposition est un produit servant de démonstration, jamais utilisé et dont l'emballage peut être abîmé et/ou ouvert.

 

Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La marque, le nom de domaine, les logos NATION informatique et azaccessoires.com sont protégés par les droits d'auteur et des marques.

 

Les textes, commentaires, images figurant sur les catalogues et le site Internet du VENDEUR sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

Seule leur utilisation privée est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du VENDEUR est strictement interdite.

 

Article 14 - SECURITE

 

L’ACHETEUR reconnaît être conscient du caractère dangereux de certaines interventions sur les matériels informatiques, et de la nécessité de faire opérer des contrôles réguliers par un professionnel.

 

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être recherchée sur le fondement d’un dommage dû à un montage non approprié ou non effectué dans les règles de l’art sur le matériel informatique.

 

L’ACHETEUR reconnaît être seul responsable du montage par lui-même ou la personne mandatée et de l’utilisation faite des produits livrés par le VENDEUR.

 

Nous vous rappelons qu´il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Le VENDEUR ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages, n´encourra aucune responsabilité pour tous dommages immatériels et indirects (perte d´exploitation, perte de profit etc.) qui pourraient survenir du fait de l´achat et l’utilisation des produits.

L´impossibilité totale ou partielle d´utiliser les produits notamment pour cause d´incompatibilité de matériels ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du VENDEUR.

 

Article 15 - PROTECTIONS DES DONNEES PRIVEES

 

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1968, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004, le VENDEUR protège la confidentialité des données personnelles que l’ACHETEUR lui a communiquées lors de ses achats.

 

Par ailleurs, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

 

S’il veut mettre en œuvre ce droit, l’ACHETEUR en fera la demande au VENDEUR par courrier postal ou électronique.

 

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du VENDEUR et consent à ce que celui-ci collecte et utilise ces données.

 

Article 16 - DECHETS EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONQIUES

 

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d’élimination des équipements électriques et électroniques.

Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses.

Le décret interdit donc à chacun de s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l’élimination.

Par conséquent, il est possible d’opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale. Le VENDEUR reste à votre disposition pour reprendre ou faire reprendre vos articles usagés dans le cas de l’achat d’un nouvel article similaire.

 

Vous pouvez nous rapporter vos portables, pda, EeePC, EeeBox défectueux HORS GARANTIS pour le recyclage, le VENDEUR vous accordera une remise* pour l’achat d’un nouveau produit similaire.

 

* 10 à 50 euros ttc selon le modèle et le type de produit

 

Article 17 - PORTEE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DES VENTES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 18 - JURIDICTION

Les relations juridiques entre l’ACHETEUR et le VENDEUR sont régies exclusivement par le droit français.

 

Les Tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social du VENDEUR sont seuls compétents pour connaître des litiges susceptibles de survenir entre le VENDEUR et l’ACHETEUR.

 

Par exception à l’alinéa précédent, le VENDEUR aura la faculté d’agir à l’encontre de l’ACHETEUR devant les tribunaux dans le ressort desquels se trouve le domicile ou le siège social dudit acheteur.

 

Consulter également les autres rubriques disponibles sur les pages :

-          MENTIONS LEGALES

-          PAIEMENT SECURISE

-          PROTECTIONS DES DONNEES

 

 

PAIEMENT SECURISE

 

Paiement crypté et sécurisé

La transaction se fait entre l’ACHETEUR et le système du paiement sécurisé Elys Net de notre banque HSBC, développé par ATOS ORIGIN, reconnu pour sa fiabilité et sécurité en matière de transactions cryptées (procédé de cryptage SSL) sur Internet. Aucun numéro de carte bancaire de l’ACHETEUR n’est stocké chez le VENDEUR.

 

Notre paiement en ligne est sécurisé et certifié ATOS ORIGIN, donc vos coordonnées bancaires sont cryptées et protégées avant de "voyager" sur l'internet. Vous pouvez reconnaître l'activation du procédé sécurisé par deux indicateurs :

 

Un petit cadenas fermé, une clef sur fond bleu sur votre navigateur indique le mode de navigation sécurisé.

http:// de l'adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).

 

PROTECTIONS DES DONNEES (consultez rubrique Nous conaître: Protection des données) 

 

MENTIONS LEGALES

 

Société : NATION informatique SARL

Adresse du siège social : 10 rue de Picpus - 75012 Paris

Téléphone : 01 43 47 48 48          Fax : 01 43 47 44 00

Horaire d'ouverture : Lundi au Samedi, de 10h-13h et 14h-19h sauf jours fériés et fermeture

Site : www.AZaccessoires.com      email : info@azaccessoires.com

Capital de la société : 50000.00 € - SIREN : 402 122 196 

SIRET : 402 122 196 00015 - RCS PARIS B 402 122 196 - N° TVA : FR07 402 122 196

Responsable de la publication : Julie MENG

Hébergeur : Arobases SARL

 

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Inscription sur  le site : sélectionnez Professionnel, remplissez Raison social, Siret et N° TVA. Vous devez nous fournir par mail votre KBIS de moins de 3 mois, le RIB, et signez la dernière page des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour bénéficier du tarif professionnel.

 

 

Fait à                                                  , le

Mentions manuscrites "lu et approuvé" 

 

 

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